Reconnaissance d’un préjudice écologique en Haute-Savoie
En juillet 2017, la DREAL a procédé à un jaugeage du débit réservé de l’exploitation de la Chute de la Motte sur le cours d’eau l’Ugine, commune de Passy. Ce contrôle a mis en évidence le non-respect manifeste du débit réservé. En effet, lors du contrôle, le débit à l’aval de l’ouvrage était de 36 l/s contre les 124 l/s autorisés par l’arrêté d’exploitation. Un nouveau jaugeage a été réalisé au mois de septembre de la même année et il a de nouveau mis en évidence le non-respect du débit avec une mesure à 33 l/s.
De plus, le dispositif obligatoire de contrôle visuel du débit réservé mis en place par le concessionnaire n’était pas fonctionnel.
Le tribunal de Bonneville, ainsi que la Cour d’appel de Chambéry, ont reconnu coupable le concessionnaire. Il a été condamné en appel à 30 000 € d’amende dont 15 000 € avec sursis. La Cour d’appel a également confirmé le jugement du tribunal de Bonneville qui avait condamné le prévenu à verser 8 000 € à la Fédération au titre du préjudice écologique.
Le jugement est désormais définitif puisque le concessionnaire n’a pas déposé de mémoire au soutien de son pourvoi. Cette décision est une bonne nouvelle pour le milieu qui souffre d’un manque d’eau une partie de l’année en raison du non-respect des débits réservés de la part du gestionnaire, comme l’a montré le « Diagnostic piscicole de l’Ugine de Passy » réalisé par la Fédération en 2018.
Notre travail (diagnostics piscicoles, observatoire, suivis thermiques…) nous permet d’apporter des éléments techniques lorsque nous devons défendre les milieux face à des projets qui les mettent en péril ou dans des situations abusives comme celle-ci.
